Conditions générales d'utilisation et de vente
Version du 18 septembre 2026 (ajout de l'application Prévisionnel, à prix inchangé). Elles s'appliquent à tout compte créé sur litos.fr et à tout abonnement souscrit à compter de cette date.
1. Objet
Litos est une suite de services en ligne de gestion destinée aux professionnels (ci-après « le Service »), éditée par Stéphane Ze Ogier, entrepreneur individuel immatriculé sous le SIREN 894 048 305 (ci-après « l'Éditeur »). Le Service se compose d'applications qui s'activent par société : Facturation (devis, facturation et facturation électronique) et Prévisionnel (prévisionnel de trésorerie), ainsi que toute application que l'Éditeur y ajouterait. Les présentes conditions régissent l'accès au Service et sa fourniture à tout utilisateur professionnel (ci-après « l'Utilisateur »). Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; la création d'un compte vaut acceptation des présentes.
2. Création de compte et période d'essai
L'ouverture d'un compte s'effectue en ligne et ne requiert aucun moyen de paiement. Chaque société enregistrée dans le compte bénéficie d'une période d'essai de 30 jours, avec l'ensemble des fonctions. À l'issue de l'essai, et en l'absence d'abonnement, la société passe en lecture seule (article 7). L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations communiquées et la confidentialité de ses identifiants ; toute opération réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
3. Abonnement et prix
L'abonnement est souscrit par société, au choix de l'Utilisateur : 5,00 € hors taxes par mois, ou 50,00 € hors taxes par an. La TVA s'ajoute au taux en vigueur (20 % à la date des présentes). Le prix comprend toutes les applications et toutes les fonctions du Service, y compris la transmission, la réception et les déclarations par la plateforme agréée. L'activation ou le masquage d'une application est sans incidence sur le prix. Toute modification de prix est annoncée par email au moins trente jours avant son application ; l'Utilisateur qui la refuse peut résilier avant cette date, sans frais.
4. Paiement
Le règlement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, auprès de notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd. L'Éditeur n'a jamais accès aux données complètes du moyen de paiement. Chaque période (mois ou année) est prélevée d'avance, à sa date de début, et l'abonnement se renouvelle tacitement pour une période de même durée jusqu'à résiliation. Une facture d'abonnement est émise à chaque prélèvement et reste accessible depuis le portail de gestion. En cas d'échec du prélèvement, plusieurs tentatives sont effectuées sur quelques jours ; si elles échouent, la société concernée passe en lecture seule jusqu'à régularisation.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement de durée. L'Utilisateur peut le résilier à tout moment, sans justification, depuis la page Abonnement de son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà réglée, qui n'est pas remboursée au prorata. L'Éditeur peut résilier un abonnement avec un préavis de deux mois notifié par email, et sans préavis en cas de manquement grave aux présentes (usage frauduleux, atteinte à la sécurité du Service, défaut de paiement persistant).
6. Droit de rétractation
Le Service étant réservé aux professionnels et la période d'essai permettant de l'évaluer sans frais, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Le professionnel qui remplirait les conditions de l'article L221-3 du code de la consommation dispose du délai de quatorze jours prévu par ce texte, à compter de la souscription ; la demande s'adresse à .
7. Lecture seule et réversibilité
Une société sans essai ni abonnement en cours passe en lecture seule : ses devis, factures, achats et déclarations restent consultables et exportables (PDF, Factur-X), mais aucune écriture n'est possible et aucune transmission n'est effectuée. La souscription d'un abonnement rétablit immédiatement l'accès complet. L'Utilisateur reste seul responsable de la conservation de ses documents pendant les durées légales ; il lui appartient de les exporter. Les données d'une société restée en lecture seule pendant douze mois consécutifs peuvent être supprimées après notification par email, sauf demande contraire. L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment.
8. Facturation électronique et plateforme agréée
Litos est une solution raccordée à une plateforme agréée immatriculée par l'administration fiscale (SUPER PDP à la date des présentes), qui assure la transmission, la réception et les déclarations prévues par la réglementation. Le raccordement d'une société suppose la vérification de son identité par la plateforme, dont les délais et décisions ne dépendent pas de l'Éditeur. L'Utilisateur demeure responsable du contenu de ses documents, de leur conformité à sa situation fiscale et de leur envoi dans les délais. Le Service ne constitue ni un conseil juridique, comptable ou fiscal, ni une garantie de conformité de l'activité de l'Utilisateur.
9. Disponibilité, maintenance et sauvegardes
L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès au Service en continu, sous réserve des opérations de maintenance, annoncées lorsqu'elles entraînent une interruption prévisible, et des pannes indépendantes de sa volonté (hébergeur, réseau, plateforme agréée, prestataire de paiement). Les données sont sauvegardées quotidiennement. Le Service est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité ininterrompue ni d'absence d'erreur ; les anomalies signalées sont corrigées dans les meilleurs délais.
10. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs. Elle est plafonnée, toutes causes confondues, au montant hors taxes effectivement réglé par l'Utilisateur au titre des douze mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non exportées, redressement, pénalités) ni des conséquences d'informations inexactes saisies par l'Utilisateur. Le prévisionnel de trésorerie et les échéances fiscales et sociales qu'il présente sont des estimations de pilotage, établies à partir des données et des hypothèses de l'Utilisateur : ils ne constituent ni une déclaration, ni une liquidation, ni un conseil comptable ou fiscal.
11. Données personnelles
Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données de ses propres clients et fournisseurs que l'Utilisateur enregistre dans le Service, l'Utilisateur est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant : il ne les traite que pour fournir le Service, sur des serveurs situés dans l'Union européenne, et les supprime ou les restitue à la fin du contrat.
12. Propriété intellectuelle
Le Service, sa marque, son interface et son code restent la propriété de l'Éditeur ; l'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat. Les documents et données saisis par l'Utilisateur restent sa propriété.
13. Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins trente jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date ; la poursuite de l'usage du Service après cette date vaut acceptation.